COMMUNIQUE DU GROUPE PARLEMENTAIRE YEWWI ASKAN WI
Lors de la réunion de la Conférence des Présidents de l’Assemblee nationale du jeudi 20 octobre 2022, ayant pour objet d’arrêter le calendrier de travail de la Commission des Finances et du contrôle budgétaire élargie pour l’examen de la loi de finances de l’année, le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a déploré l’absence du projet de loi de règlement pour l’année 2021. L’article 78 bis du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale fixe de manière précise et sans équivoque la date de dépôt et de distribution du projet de loi de règlement : « le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution ». En d’autres termes, le projet de loi de règlement de l’année civile 2021 devait être distribué aux députés le 14 octobre 2022, date qui marque l’ouverture de la session ordinaire unique 2022-2023.
Comme le dispose l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits. Comme le précise les articles 48, 49 et 50 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement permet de contrôler l’action du gouvernement, de garantir les principes constitutionnels de transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques, de bonne gouvernance et le principe de sincérité du budget de la loi de finances de l’année qui est soumise à l’examen des députés.
Sur le fondement de l’article 78 bis du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, tout député est en droit d’exiger le projet de loi de règlement de l’année 2021. Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi rappelle à cet effet à l’opinion que le projet de loi de règlement, conformément aux articles 49 et 50 de la loi organique relative aux lois de finances, doit être accompagné obligatoirement de documents annexes dont le rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. Le groupe Yewwi Askan Wi s’étonne donc que le gouvernement ait pu déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de règlement incomplet qui jusqu’à ce jour n’a pas été distribué.
Exiger donc le dépôt et la distribution du projet de loi de règlement, ce n’est nullement embarrasser le pouvoir exécutif ni jeter le discrédit sur la Cour des comptes, c’est veiller tout simplement au respect de l’Etat de droit et du principe de légalité à travers le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la loi organique relative aux lois de finances.
Pour édifier l’opinion sur les responsabilités concernant le retard accusé dans le dépôt et la distribution des projets de loi de règlement depuis 2018, le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi compte saisir dès ce lundi 24 octobre 2022 le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la Cour des comptes. Le groupe Yewwi Askan Wi tiendra un point de presse ce lundi pour informer l’opinion des irrégularités et manquements constatés dans la procédure d’examen du projet de loi dd finances.
Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi, conformément à ses principes et à sa démarche, compte défendre exclusivement la légalité et l’intérêt général durant l’examen du projet de loi de finances.
Dakar , le 23 octobre 2022
Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi
