DÉCRET DU PRÉSIDENT VLADIMIR POUTINE « SUR L’ANNONCE DE LA MOBILISATION PARTIELLE en FÉDÉRATION DE RUSSIE »:
🔻Annoncer une mobilisation partielle en Fédération de Russie à partir du 21 septembre 2022.
🔻 Réaliser l’appel des citoyens de la Fédération de Russie au service militaire pour la mobilisation dans les Forces armées de la Fédération de Russie. Les citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire par mobilisation ont le statut de personnel militaire servant dans les Forces armées de la Fédération de Russie en vertu d’un contrat.
🔻Établir que le niveau de rémunération des citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire pour la mobilisation dans les Forces armées de la Fédération de Russie correspond au niveau de rémunération des militaires servant dans les Forces armées de la Fédération de Russie en vertu d’un contrat.
🔻 Les contrats de service militaire conclus par les militaires restent valables jusqu’à la fin de la période de mobilisation partielle, à l’exception des cas de révocation des militaires du service militaire pour les motifs établis par le présent décret.
🔻 Établir pendant la période de mobilisation partielle les motifs suivants pour le renvoi du service militaire du personnel militaire effectuant son service militaire en vertu d’un contrat, ainsi que des citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire pour la mobilisation dans les Forces armées de la Fédération de Russie :
a) par âge – après avoir atteint la limite d’âge pour le service militaire;
b) pour des raisons de santé – dans le cadre de leur reconnaissance par la commission médicale militaire comme inapte au service militaire, à l’exception des militaires qui ont exprimé le souhait de poursuivre leur service militaire à des postes militaires pouvant être remplacés par le personnel militaire spécifié ;
c) dans le cadre de l’entrée en vigueur d’un verdict de justice sur l’imposition d’une peine d’emprisonnement.
🔻 Au gouvernement de la Fédération de Russie :
a) financer des activités de mobilisation partielle ;
b) prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des forces armées RF, des autres troupes, des formations et corps militaires pendant la période de mobilisation partielle.
🔻 Les plus hauts fonctionnaires des entités constitutives de la Fédération de Russie pour assurer la conscription des citoyens pour le service militaire pour la mobilisation dans les Forces armées de la Fédération de Russie dans le nombre et dans les délais déterminés par le ministère de la Défense pour chaque entité constitutive de La fédération Russe.
🔻Donner aux citoyens de la Fédération de Russie travaillant dans des organisations du complexe militaro-industriel le droit de surseoir à la conscription pour le service militaire de mobilisation (pour la période de travail dans ces organisations)
🔻 Le présent décret entre en vigueur à compter du jour de sa publication officielle.
